Natinf 1466
Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en état de siege
Que signifie le Natinf 1466 ?
Le Natinf 1466 vise le délit de provocation par un fonctionnaire à la résistance aux lois ou ordres de l'autorité publique dans un territoire d'outre-mer en état de siège, prévu par le décret n°47-1730 du 2 septembre 1947. Cette infraction, spécifique aux agents publics, réprime un comportement susceptible de saper l'autorité légitime en contexte exceptionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1466 correspond au délit de provocation par un fonctionnaire à la résistance aux lois ou aux ordres de l'autorité dans un territoire d'outre-mer (TOM) placé en état de siège. Cette infraction, encadrée par les articles 1 et 3 du décret n°47-1730 du 2 septembre 1947, cible spécifiquement les agents publics dont les actes ou propos incitent à la désobéissance envers les mesures légales ou les décisions des autorités compétentes en période de crise institutionnelle. Le contexte d'état de siège, qui transfère des pouvoirs de police aux autorités militaires, renforce la gravité de l'infraction en raison des risques pour l'ordre public et la sécurité. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas explicitement les peines encourues, l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, conformément aux règles générales de la répression pénale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.