Natinf 1465
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en état de siege
Que signifie le Natinf 1465 ?
Le Natinf 1465 désigne Délit d'atteinte publique au respect de l'autorité française commis par un fonctionnaire dans un territoire d'outre-mer (TOM) en état de siège. Prévu par le décret du 2 septembre 1947, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1465 désigne Délit d'atteinte publique au respect de l'autorité française commis par un fonctionnaire dans un territoire d'outre-mer (TOM) en état de siège. Prévu par le décret du 2 septembre 1947, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.