Natinf 1465
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en état de siege
Que signifie le Natinf 1465 ?
Le Natinf 1465 vise un délit d’atteinte publique au respect de l’autorité française, commis par un fonctionnaire dans un territoire d’outre-mer en état de siège. Prévu par les articles 2 et 3 du décret n°47-1730 du 2 septembre 1947, il réprime un manquement à l’autorité dans un contexte exceptionnel, sans distinction de grade ou de fonction au sein de l’administration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1465 correspond à une infraction spécifique prévue par le décret n°47-1730 du 2 septembre 1947, relative à l’atteinte publique au respect dû à l’autorité française. Ce délit, défini aux articles 2 et 3 du même texte, concerne exclusivement les fonctionnaires en exercice dans un territoire d’outre-mer placé en état de siège. L’infraction suppose un acte ou une parole publique de nature à porter atteinte à l’autorité de l’État, dans un contexte où les institutions sont déjà fragilisées par des circonstances exceptionnelles. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans ses articles 2 et 3, il s’inscrit dans un cadre juridique où les manquements à l’autorité en période de crise peuvent entraîner des sanctions pénales, sans pour autant prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter