Natinf 1464
Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en état de siege
Que signifie le Natinf 1464 ?
Le Natinf 1464 vise un délit d'atteinte publique au respect de l'autorité française, commis dans un territoire d'outre-mer placé en état de siège. Prévu par les articles 1er et 2 du décret 47-1730 du 2 septembre 1947, il réprime les actes portant atteinte à l'ordre public dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1464 correspond à l'infraction d'atteinte publique au respect de l'autorité française dans un territoire d'outre-mer en état de siège, définie par les articles 1er et 2 du décret n°47-1730 du 2 septembre 1947. Ce délit, spécifique aux circonstances exceptionnelles d'un territoire placé sous ce régime juridique, sanctionne les comportements susceptibles de porter atteinte à l'autorité de l'État ou à l'ordre public dans ces zones. L'article 2 du même décret en précise les contours, sans que les peines encourues ne soient systématiquement détaillées dans les textes applicables. Cette infraction s'inscrit dans un cadre légal historique, adapté aux situations de crise institutionnelle ou sécuritaire dans les territoires ultramarins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.