Natinf 1463
Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en état de siege
Que signifie le Natinf 1463 ?
Le Natinf 1463 vise un délit de provocation à la résistance aux lois et ordres de l'autorité publique dans un territoire d'outre-mer en état de siège, prévu par l'article 1er du décret n°47-1730 du 2 septembre 1947. Il réprime les actes incitant à s'opposer aux mesures légales ou réglementaires prises dans ce cadre exceptionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1463 correspond au délit de provocation à la résistance aux lois et ordres émanant de l'autorité publique dans un territoire d'outre-mer (TOM) placé en état de siège. Cette infraction, définie à l'article 1er du décret n°47-1730 du 2 septembre 1947, sanctionne les comportements visant à inciter autrui à s'opposer activement aux décisions ou mesures légales prises dans ce contexte spécifique, marqué par des restrictions temporaires des libertés publiques. L'état de siège, régime exceptionnel, confère aux autorités des pouvoirs étendus pour maintenir l'ordre, et toute provocation à leur contester ces prérogatives est passible de poursuites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.