Natinf 1461
Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 1461 ?
Le Natinf 1461 réprime le délit de négligence grave du gardien d’un immeuble ou d’un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, lorsque cette négligence entraîne leur destruction ou dégradation. Prévu par les articles L.641-4 et suivants du Code du patrimoine, il vise spécifiquement la responsabilité du gardien en cas de manquement à ses obligations de conservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1461 correspond à l’infraction de négligence grave commise par le gardien d’un bien protégé au titre des monuments historiques, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un objet mobilier. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée lorsque le comportement du gardien, marqué par une faute d’imprudence ou de négligence, provoque la destruction ou la dégradation du bien concerné. Les articles L.641-4, L.621-1, L.621-3, L.621-25, L.622-1, L.622-1-1 et L.622-20 du Code du patrimoine encadrent cette protection, en définissant notamment les obligations incombant aux gardiens de tels biens. L’article L.641-4 du même code réprime spécifiquement ce manquement, soulignant la responsabilité pénale attachée à la préservation du patrimoine historique.
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