Natinf 1455

Délit

Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé sans informer l'acquéreur du classement est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1455
- - - 100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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