Natinf 1451
Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif
Que signifie le Natinf 1451 ?
Le Natinf 1451 vise le délit d'établissement d'une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans agrément administratif préalable, prévu par les articles L.341-19 I 3°, L.341-14 et L.341-1 du code de l'environnement. Cette infraction réprime toute atteinte portée à l'intégrité de zones protégées en l'absence d'autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1451 correspond au délit d'établissement d'une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément administratif requis, une infraction environnementale encadrée par les articles L.341-19 I 3°, L.341-14 et L.341-1 du code de l'environnement. Cette disposition vise à protéger les espaces naturels ou patrimoniaux classés en sanctionnant les actes susceptibles d'altérer leur caractère ou leur usage, notamment par la création de droits réels (servitudes) non autorisés. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'existence d'un site ou monument classé, l'absence de décision administrative favorable et la matérialisation d'une servitude, qu'elle soit conventionnelle, unilatérale ou de fait. Réprimé par les articles L.341-19 I alinéa 1 et L.173-7 du même code, ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces sensibles, conformément aux objectifs fixés par le code du patrimoine et le code de l'environnement.
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