Natinf 1443
Port de costume ressemblant a un uniforme de police
Que signifie le Natinf 1443 ?
Le Natinf 1443 vise le délit de port d'un costume présentant une ressemblance avec un uniforme de police, prévu par l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime l'usage non autorisé d'une tenue susceptible de créer une confusion avec les forces de l'ordre, sans nécessiter d'intention frauduleuse particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1443 correspond au délit de port d'un costume ressemblant à un uniforme de police, sanctionné par les articles 433-15 alinéa 1 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, interdit à toute personne non habilitée de revêtir une tenue susceptible d'être confondue avec celle des agents des forces de l'ordre, afin de prévenir les risques de confusion ou d'usurpation d'identité. L'élément matériel repose sur la similitude visuelle avec un uniforme officiel, sans que soit exigée une intention de tromperie. L'article 433-15 alinéa 1 encadre strictement cette prohibition, tandis que l'article 433-22 précise les peines applicables en cas de violation, bien que celles-ci ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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