Natinf 1439
Immixtion dans une fonction publique
Que signifie le Natinf 1439 ?
Le Natinf 1439 correspond au délit d'immixtion dans une fonction publique, prévu à l'article 433-12 du Code pénal. Il vise le fait, pour une personne, d'exercer illégalement une activité relevant d'une autorité ou d'une mission publique, sans en avoir la qualité ou l'habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1439 réprime l'immixtion dans une fonction publique, un délit défini par l'article 433-12 du Code pénal. Cette infraction consiste pour un individu à s'arroger ou à exercer, de manière illicite, des prérogatives ou des missions normalement réservées aux agents publics, tels que des fonctionnaires ou des personnes investies d'une mission de service public. L'élément matériel suppose une action positive, comme accomplir des actes administratifs, judiciaires ou policiers, sans titre ni délégation valable. L'intention frauduleuse est également requise, l'auteur devant avoir conscience de son absence de légitimité. Les articles 433-12 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires.
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