Natinf 1435
Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 1435 ?
Le Natinf 1435 vise un délit prévu aux articles 432-15 alinéa 1 et 432-16 du Code pénal, réprimant la négligence d'un dépositaire public ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens confiés en dépôt public, sans que son intention frauduleuse soit établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1435 correspond à l'infraction de négligence du dépositaire public, définie par les articles 432-15 alinéa 1 et 432-16 du Code pénal. Ce délit sanctionne le manquement d'un agent public ou d'une personne chargée d'un dépôt public à ses obligations de surveillance ou de conservation, lorsque ce manquement facilite la soustraction, le détournement ou la destruction des biens placés sous sa responsabilité. Contrairement au détournement intentionnel, cette infraction repose sur une faute de négligence ou d'imprudence, sans exigence de mauvaise foi. Les articles 432-16 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, applicable aux dépositaires légaux, contractuels ou de fait, dès lors que les biens relèvent d'un dépôt public.
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