Natinf 1428
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Que signifie le Natinf 1428 ?
Le Natinf 1428 correspond au délit de remise ou de sortie irrégulière, par une personne chargée de la surveillance des détenus, de correspondance, d'une somme d'argent ou d'un objet au profit d'un détenu. Prévu par l'article 434-35 du Code pénal, il vise spécifiquement les agents pénitentiaires ou toute personne investie d'une mission de surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1428 réprime le délit de remise ou de sortie irrégulière de correspondance, d'argent ou d'objets à un détenu, commis par une personne chargée de sa surveillance. Ce comportement, prévu à l'article 434-35 du Code pénal, constitue une atteinte à la sécurité et à l'ordre des établissements pénitentiaires. L'infraction suppose que l'auteur, généralement un agent pénitentiaire ou un individu investi d'une mission de surveillance, facilite sciemment la transmission d'éléments prohibés ou non autorisés au détenu. Les articles 434-35 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant son caractère grave dans la mesure où elle compromet l'intégrité du régime carcéral et peut favoriser des activités illicites en détention.
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