Natinf 1426
Evasion d'un detenu hospitalise
Que signifie le Natinf 1426 ?
Le Natinf 1426 vise le délit d'évasion d'un détenu hospitalisé, prévu par l'article 434-29 1° du Code pénal. Il concerne spécifiquement un détenu placé en milieu hospitalier qui se soustrait à la surveillance des autorités, réprimé par les articles 434-27 alinéa 2 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1426 correspond au délit d'évasion d'un détenu hospitalisé, une infraction pénale définie à l'article 434-29 1° du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsqu'un détenu, placé en établissement hospitalier sous surveillance, parvient à s'évader ou à se soustraire à la garde des autorités compétentes. L'article 434-27 alinéa 2 du Code pénal précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment l'obligation pour le détenu de demeurer sous contrôle effectif. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à garantir l'intégrité du système pénitentiaire et la sécurité publique, en sanctionnant toute rupture de la continuité de la détention, même en contexte médical.
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