Natinf 1406
Non declaration de decouverte archeologique fortuite
Que signifie le Natinf 1406 ?
Le Natinf 1406 correspond au délit de non-déclaration de découverte archéologique fortuite, prévu par les articles L.544-3 et L.531-14 alinéa 1 du Code du patrimoine. Il vise toute personne qui, ayant découvert fortuitement un bien archéologique, omet de le déclarer aux autorités compétentes dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1406 réprime le délit de non-déclaration de découverte archéologique fortuite, une infraction définie par les articles L.544-3 et L.531-14 alinéa 1 du Code du patrimoine. Cette disposition impose à toute personne découvrant par hasard un élément du patrimoine archéologique (objet, structure ou vestige) de le signaler sans délai aux services compétents, généralement le maire ou les services régionaux de l'archéologie. L'obligation de déclaration s'applique indépendamment de la valeur ou de la nature du bien découvert, et son non-respect constitue un délit puni par l'article L.544-3 du même code. L'infraction vise à protéger le patrimoine national en garantissant la traçabilité et la conservation des découvertes fortuites, essentielles pour la recherche historique et archéologique.
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