Natinf 1405
Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Que signifie le Natinf 1405 ?
Le Natinf 1405 vise le délit de non-déclaration d’une découverte faite lors de fouilles archéologiques autorisées, prévu par les articles L.544-2 et L.531-3 alinéa 3 du Code du patrimoine. Il réprime l’omission de signaler un bien ou un vestige archéologique mis au jour dans le cadre de recherches autorisées, sans préjudice des obligations de conservation ou de remise aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1405 correspond au délit de non-déclaration de découverte archéologique intervenant dans le cadre de fouilles autorisées, encadré par les articles L.544-2 et L.531-3 alinéa 3 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne l’auteur des fouilles – généralement un archéologue ou un opérateur agréé – qui omet de déclarer aux services compétents (comme le service régional de l’archéologie) un bien ou un vestige archéologique mis au jour, dès sa découverte. L’article L.544-2 du Code du patrimoine précise que cette obligation s’applique indépendamment de la nature ou de la valeur du bien, et vise à garantir la préservation et l’étude scientifique du patrimoine enfoui. Bien que le texte ne mentionne pas explicitement de peine d’amende ou d’emprisonnement dans les dispositions répressives, il s’agit d’un délit susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur, notamment en cas de préjudice porté au patrimoine ou de manquement aux règles de conservation.
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