Natinf 1404
Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 1404 ?
Le Natinf 1404 correspond à un délit prévu par le Code du patrimoine, visant l'exécution de fouilles archéologiques ne respectant pas les prescriptions fixées par l'autorisation délivrée. Il s'applique à tout opérateur autorisé réalisant des recherches sans se conformer aux conditions imposées, notamment en matière de méthodes ou de périmètre d'intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1404 réprime le délit d'exécution de fouilles archéologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation, tel que défini aux articles L.544-1, L.531-3 alinéa 2 et L.531-1 alinéa 3 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne spécifiquement les opérations de fouilles menées par un titulaire d'une autorisation administrative qui déroge aux conditions techniques, scientifiques ou géographiques imposées par cette dernière. Les dispositions visent à garantir l'intégrité des sites archéologiques et la qualité des recherches, en sanctionnant les écarts susceptibles de compromettre la préservation ou l'étude du patrimoine. L'article L.544-1 du même code encadre la répression de ce manquement, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires.
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