Natinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Que signifie le Natinf 1403 ?
Le Natinf 1403 correspond au délit prévu par les articles L.544-2 et L.531-1 du Code du patrimoine, visant l'exécution de fouilles archéologiques par une personne non titulaire de l'autorisation administrative requise. Cette infraction réprime l'atteinte à la préservation du patrimoine archéologique sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1403 réprime le délit d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, tel que défini par les articles L.544-2 et L.531-1 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne toute personne physique ou morale réalisant des recherches ou des excavations sur un site archéologique sans avoir obtenu l'agrément préalable des autorités compétentes, généralement délivré par le ministère de la Culture ou les services archéologiques désignés. L'article L.544-2 du Code du patrimoine encadre strictement ces activités pour protéger les vestiges et assurer leur étude scientifique dans le respect des règles de conservation. Les fouilles non autorisées portent atteinte à l'intégrité des sites et compromettent la traçabilité des découvertes, justifiant ainsi leur qualification pénale.
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