Natinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Que signifie le Natinf 1403 ?
Le Natinf 1403 désigne Délit en France : effectuer des fouilles archéologiques sans autorisation officielle est puni par la loi. Prévu par les articles L.544-2 et L.531-1 du Code du patrimoine, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1403 désigne Délit en France : effectuer des fouilles archéologiques sans autorisation officielle est puni par la loi. Prévu par les articles L.544-2 et L.531-1 du Code du patrimoine, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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