Natinf 1402
Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite
Que signifie le Natinf 1402 ?
Le Natinf 1402 vise le délit de poursuite non autorisée de fouilles d'intérêt public après une découverte archéologique fortuite. Il réprime le fait de continuer des recherches sans l'autorisation requise, dès lors que ces fouilles présentent un intérêt public, conformément aux articles L.544-1 A) et L.531-15 alinéa 1 du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1402 correspond à l'infraction de poursuite non autorisée de fouilles présentant un intérêt public après une découverte archéologique fortuite, constitutive d'un délit prévu par le Code du patrimoine. Selon les articles L.544-1 A) et L.531-15 alinéa 1, cette infraction sanctionne le fait de mener ou de poursuivre des recherches archéologiques sans l'autorisation administrative requise, dès lors que ces fouilles concernent un site ou des objets découverts de manière fortuite et jugés d'intérêt public. L'article L.544-1 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à la préservation du patrimoine archéologique national en permettant des fouilles non encadrées, susceptibles d'altérer ou de détruire des éléments historiques ou scientifiques.
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