Natinf 1401
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 1401 ?
Le Natinf 1401 correspond au délit de poursuite de fouilles archéologiques malgré le retrait de l’autorisation administrative préalable. Prévu par les articles L.544-1 et L.531-6 du Code du patrimoine, il vise toute personne continuant des recherches archéologiques après annulation ou suspension de son habilitation, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1401 réprime la poursuite de fouilles archéologiques en dépit d’un retrait d’autorisation, constituant un délit prévu par le Code du patrimoine. Selon les articles L.531-6 et L.544-1, cette infraction suppose la réalisation de recherches archéologiques après que l’autorisation administrative ait été retirée, annulée ou suspendue. L’élément intentionnel n’est pas toujours exigé, mais la méconnaissance délibérée de la décision de retrait peut aggraver la responsabilité. Ce délit s’applique à toute personne physique ou morale habilitée, qu’il s’agisse d’un archéologue professionnel, d’une association ou d’un opérateur privé. Les dispositions visent à protéger le patrimoine archéologique en garantissant le respect des procédures d’autorisation, essentielles pour encadrer les interventions sur des sites sensibles.
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