Natinf 1400
Execution de fouilles archeologiques sans autorisation
Que signifie le Natinf 1400 ?
Le Natinf 1400 correspond au délit d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, prévu par les articles L.544-1 A) et L.531-1 du Code du patrimoine. Il vise toute personne procédant à des recherches ou prélèvements d'éléments du patrimoine archéologique en l'absence de l'autorisation administrative requise, réprimé par l'article L.544-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1400 réprime l'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, constituant un délit prévu par le Code du patrimoine. Selon les articles L.531-1 et L.544-1 A) de ce code, toute opération de recherche ou de prélèvement d'éléments du patrimoine archéologique, qu'elle soit terrestre, subaquatique ou sous-marine, doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative compétente. L'infraction est caractérisée dès lors que ces opérations sont réalisées en l'absence de cette autorisation, indépendamment de l'intention ou du résultat obtenu. Ce dispositif vise à protéger le patrimoine archéologique national en encadrant strictement les interventions susceptibles d'altérer ou de détruire des vestiges historiques. L'article L.544-1 du Code du patrimoine sanctionne ce comportement, sans préjudice des éventuelles peines complémentaires applicables en cas de dommages aux biens culturels.
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