Natinf 1397
Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacité - election
Que signifie le Natinf 1397 ?
Le Natinf 1397 désigne Délit d'acte de candidature avec dissimulation d'une incapacité lors d'une élection, prévu par l'article L.88-1 du code électoral. Sanctionné pénalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 1397 désigne Délit d'acte de candidature avec dissimulation d'une incapacité lors d'une élection, prévu par l'article L.88-1 du code électoral. Sanctionné pénalement.
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Version du 01/05/2026
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