Natinf 1396
Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election
Que signifie le Natinf 1396 ?
Le Natinf 1396 correspond au délit électoral réprimant le fait de déposer une candidature sous un faux nom ou une fausse qualité lors d’une élection. Prévu par l’article L.88-1 du code électoral, il vise à garantir l’authenticité des candidatures et la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1396 sanctionne l’acte de candidature frauduleuse sous une identité ou une qualité mensongère lors d’une élection, constituant un délit prévu par l’article L.88-1 du code électoral. Cette infraction porte atteinte à la régularité du processus électoral en induisant en erreur les électeurs et les autorités compétentes. L’élément matériel suppose la présentation d’une candidature sous une identité ou une qualité non conforme à la réalité, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de tromper. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence cités, ce délit peut entraîner des sanctions pénales, notamment en application des dispositions générales du code pénal, telles que l’article 131-26-2 relatif aux interdictions de droits civiques.
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