Natinf 1385
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Que signifie le Natinf 1385 ?
Le Natinf 1385 correspond à la contravention de 4e classe visant le défaut de présentation, lors d’un contrôle, du récépissé de déclaration d’emploi du personnel. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-7 2°, R.1221-32 alinéa 3 et L.1221-17 du Code du travail, s’applique à l’employeur ou au responsable tenu de conserver ce document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1385 réprime le manquement à l’obligation de présenter, lors d’un contrôle, le récépissé attestant la déclaration préalable d’embauche du personnel. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.1227-7 2°, R.1221-32 alinéa 3 et L.1221-17 du Code du travail, concerne spécifiquement l’employeur ou le responsable légal de l’entreprise. L’article R.1227-7 du même code précise les modalités de cette obligation, qui vise à garantir la traçabilité des embauches et à lutter contre le travail dissimulé. L’infraction est constituée dès lors que le document, normalement conservé par l’employeur, n’est pas produit sur demande des agents habilités, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1385
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.