Natinf 1382
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
Que signifie le Natinf 1382 ?
Le Natinf 1382 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’emploi de personnel sans déclaration préalable conforme lors d’un transfert, d’une extension ou d’une transformation d’établissement. L’infraction, prévue par les articles R.1227-7 2°, L.1221-17 3°, R.1221-32 et R.1221-33 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations déclaratives incombant à l’employeur dans ces situations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1382 correspond à l’infraction d’emploi de personnel sans déclaration préalable conforme dans le cadre d’un transfert, d’une extension ou d’une transformation d’établissement, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.1227-7 2°, L.1221-17 3°, R.1221-32 et R.1221-33 du Code du travail, vise à garantir la régularité des formalités sociales lors de modifications structurelles de l’entreprise. L’article R.1227-7 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des procédures pour éviter tout détournement des règles de protection des salariés.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1382
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.