Natinf 1382
Contravention de 4ème classeEmploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnel sans déclaration préalable conforme, lors d'un transfert, d'une extension ou d'une transformation d'établissement, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.1227-7, L.1221-17 et R.1221-32 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 1382
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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