Natinf 1381
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
Que signifie le Natinf 1381 ?
Le Natinf 1381 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'emploi de personnel sans déclaration préalable conforme lors d'un changement d'exploitant d'établissement. Cette infraction, prévue par le Code du travail, réprime le défaut de régularisation des formalités obligatoires dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1381 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'emploi de salariés sans accomplir les déclarations préalables requises en cas de changement d'exploitant d'un établissement. Selon les articles R.1227-7 2°, L.1221-17 2°, R.1221-32 et R.1221-33 du Code du travail, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable conforme pour chaque salarié, notamment lors d'une modification de la direction ou de la structure juridique de l'entreprise. Le non-respect de cette obligation, sanctionné par l'article R.1227-7 du même code, expose à une amende contraventionnelle sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1381
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.