Natinf 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
Que signifie le Natinf 1380 ?
Le Natinf 1380 vise la contravention de 4e classe consistant à employer du personnel sans déclaration préalable conforme lors de la reprise d’activité d’un établissement après cessation. Il s’applique spécifiquement au défaut de régularisation des formalités requises par le Code du travail dans ce contexte, notamment l’obligation de déclaration préalable à l’embauche ou de transmission des informations relatives aux salariés repris.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1380 correspond à l’infraction d’emploi de personnel sans déclaration préalable conforme lors de la reprise d’activité d’un établissement après une cessation d’activité, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.1227-7 2°, L.1221-17 1°, R.1221-32 et R.1221-33, réprime le non-respect des obligations déclaratives imposées à l’employeur, notamment la transmission des informations relatives aux salariés repris ou l’accomplissement des formalités préalables à l’embauche. L’article R.1227-7 du Code du travail précise que cette obligation s’applique dès la reprise d’activité, indépendamment de la nature ou de la durée des contrats de travail concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1380
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.