Natinf 1378
Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Que signifie le Natinf 1378 ?
Le Natinf 1378 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’hébergement d’un travailleur dans un local à usage industriel ou commercial ne respectant pas les normes d’hygiène et de sécurité applicables. Il concerne notamment les conditions de logement imposées par l’employeur ou le responsable du local, en méconnaissance des obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1378 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant l’hébergement d’un travailleur dans un local industriel ou commercial dont les conditions ne satisfont pas aux exigences minimales d’hygiène et de sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-6, R. 4228-26 et R. 4534-146 du Code du travail, vise à protéger la santé des salariés en interdisant leur logement dans des espaces inadaptés, tels que des ateliers, entrepôts ou locaux professionnels non aménagés à cet effet. Les dispositions légales imposent notamment des normes de salubrité, d’aération, d’éclairage et d’équipements sanitaires, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du gestionnaire du local.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.