Natinf 1373
Deni de justice
Que signifie le Natinf 1373 ?
Le Natinf 1373 correspond au déni de justice, délit prévu par l’article 434-7-1 du Code pénal. Il vise le refus illégal, par une autorité publique, de répondre à une demande présentée dans l’exercice de ses fonctions, lorsque cette réponse est légalement requise. L’infraction suppose une abstention délibérée malgré une obligation légale d’agir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le déni de justice, réprimé sous le Natinf 1373, est défini par l’article 434-7-1 du Code pénal comme le refus d’une autorité publique de donner suite à une demande dont la réponse relève de ses attributions légales. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne l’abstention fautive d’un agent public qui, tenu par une obligation légale de statuer ou de répondre, s’abstient volontairement de le faire. Le texte vise à garantir l’effectivité des droits des administrés et la continuité du service public en empêchant les blocages arbitraires. L’élément intentionnel est essentiel : le refus doit être caractérisé, excluant les simples retards ou négligences non délibérées. Bien que l’article 434-7-1 ne précise pas les peines encourues dans sa rédaction actuelle, il s’inscrit dans un cadre répressif visant à protéger l’accès au droit et la confiance dans les institutions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.