Natinf 1368
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Que signifie le Natinf 1368 ?
Le Natinf 1368 vise le délit de corruption active, réprimé par l’article 445-1 du Code pénal. Il désigne le fait de proposer ou fournir un avantage à une personne privée, sans fonction publique, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou de son activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1368 correspond à la corruption active commise à l’égard d’une personne n’exerçant pas de fonction publique, une infraction prévue et réprimée par l’article 445-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage, de quelque nature que ce soit, dans le but d’influencer le comportement de la personne ciblée dans l’exercice de ses missions ou de son activité professionnelle. Contrairement à la corruption passive, qui concerne le fait de solliciter ou d’agréer un avantage, la corruption active implique une démarche proactive de l’auteur, qui cherche à corrompre autrui. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales.
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