Natinf 1366
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 1366 ?
Le Natinf 1366 vise le trafic d’influence actif, un délit prévu par l’article 433-2 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à un particulier afin qu’il abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique. L’infraction suppose une intention corruptrice et une finalité d’influence sur une décision publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1366 correspond au délit de trafic d’influence actif, défini à l’article 433-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou accorder un avantage quelconque – financier, matériel ou autre – à un particulier, dans le but de le corrompre pour qu’il abuse de son influence auprès d’une autorité ou d’une administration publique. L’élément matériel suppose une démarche active (proposition ou fourniture effective) et une finalité précise : obtenir une décision ou une faveur indue de la part d’un agent public, en exploitant l’influence supposée ou réelle du particulier ciblé. L’intention corruptrice est essentielle, distinguant ce délit d’une simple recommandation ou intervention légitime. Les articles 433-22 et 433-23 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en encadrent l’application.
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