Natinf 1357
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 1357 ?
Le Natinf 1357 vise le trafic d’influence passif, un délit prévu à l’article 433-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un particulier en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1357 correspond au délit de trafic d’influence passif, défini par l’article 433-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour un particulier à solliciter ou accepter un avantage, directement ou indirectement, afin d’exploiter son influence auprès d’une autorité ou d’une administration publique pour obtenir une décision, un acte ou un avantage indu. L’élément matériel repose sur l’abus d’influence, qu’elle soit réelle ou simplement alléguée, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de monnayer cette influence. Les articles 433-22 et 433-23 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de tentative, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables.
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