Natinf 1348
Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes
Que signifie le Natinf 1348 ?
Le Natinf 1348 désigne l'atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes est un délit prévu par l'article L.1443-1 du Code du travail. Ce délit vise à protéger l'impartialité des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1348 désigne l'atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommes est un délit prévu par l'article L.1443-1 du Code du travail. Ce délit vise à protéger l'impartialité des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions.
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