Natinf 1347
Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes
Que signifie le Natinf 1347 ?
Le Natinf 1347 correspond au délit d'atteinte à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, prévu par les articles L.1441-23, L.1441-25 et L.1441-27 du Code du travail et réprimé par l'article L.1443-1. Il vise toute manœuvre ou pression susceptible d'entraver l'indépendance du processus de sélection des représentants salariés et employeurs au sein des conseils de prud'hommes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1347 réprime le délit d'atteinte à la libre désignation des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes, une infraction prévue et sanctionnée par le Code du travail. Selon les articles L.1441-23, L.1441-25 et L.1441-27, ce dispositif garantit l'intégrité du processus de nomination des représentants des salariés et des employeurs, en interdisant toute action susceptible de fausser leur désignation, qu'il s'agisse de pressions, de manœuvres frauduleuses ou d'entraves caractérisées. L'article L.1443-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de préserver l'indépendance des conseils de prud'hommes, instances paritaires chargées de régler les litiges individuels nés des contrats de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.