Natinf 1338
Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Que signifie le Natinf 1338 ?
Le Natinf 1338 vise le délit de perception d'une commission lors de la vente au détail ou à domicile de publications ou d'objets présentés comme étant à but philanthropique, prévu par l'article 6 3° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972. Il réprime les pratiques frauduleuses où un intermédiaire perçoit une rémunération illicite dans le cadre de démarchages à caractère caritatif ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1338 correspond au délit de perception illégale d'une commission dans le cadre de ventes à domicile ou au détail de publications ou d'objets présentés sous un prétexte philanthropique. Cette infraction, définie à l'article 6 3° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972, cible spécifiquement les intermédiaires qui monétisent de manière frauduleuse des opérations de démarchage en exploitant un but caritatif apparent. L'élément central réside dans la perception d'une commission non autorisée, souvent dissimulée derrière une activité présentée comme désintéressée. Ce dispositif législatif vise à protéger les consommateurs et les donateurs contre les abus dans un secteur où la confiance est essentielle. Les professionnels du droit et les forces de l'ordre doivent vérifier la réalité du but philanthropique déclaré ainsi que la transparence des rémunérations perçues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.