Natinf 1337
Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Que signifie le Natinf 1337 ?
Le Natinf 1337 vise un délit prévu par l’article 6, 3° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972, consistant à délivrer une commission lors de ventes au détail ou à domicile de publications ou d’objets présentés sous un but philanthropique. L’infraction concerne spécifiquement les pratiques commerciales trompeuses liées à ces ventes, sans que l’auteur ait nécessairement la qualité de professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1337 correspond à l’infraction de délivrance d’une commission dans le cadre de ventes au détail ou à domicile de publications ou d’objets présentés comme poursuivant un but philanthropique. Prévu par l’article 6, 3° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972, ce délit réprime les pratiques visant à induire en erreur le consommateur sur la finalité caritative ou désintéressée de l’opération commerciale. L’élément central réside dans l’octroi d’une commission, souvent dissimulée, qui contredit l’apparence philanthropique affichée. Cette disposition s’inscrit dans un dispositif plus large de protection contre les abus dans les ventes à domicile, où la confiance du client est particulièrement sollicitée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.