Natinf 1336
Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet
Que signifie le Natinf 1336 ?
Le Natinf 1336 vise un délit prévu à l’article 6 2° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972, réprimant la tromperie sur le caractère prétendument philanthropique d’une vente de publication ou d’objet. Il sanctionne le fait d’induire le public en erreur sur la destination caritative des fonds ou bénéfices générés par cette opération commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1336 correspond à l’infraction de tromperie sur le caractère faussement philanthropique d’une vente de publication ou d’objet, définie comme un délit par l’article 6 2° de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives consistant à présenter une vente comme étant destinée à financer une œuvre caritative ou d’intérêt général, alors qu’il n’en est rien. L’élément central de l’infraction réside dans la dissimulation ou la falsification de la finalité réelle de l’opération, induisant ainsi en erreur les acheteurs sur l’affectation des sommes perçues. L’article 6 de la même loi en précise les conditions de répression, sans prévoir expressément de peine spécifique dans le texte cité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.