Natinf 13353
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 13353 ?
Le Natinf 13353 vise la récidive de l'emploi d'un apprenti mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.6227-3, L.6222-26, L.3163-1 et L.3163-2 du Code du travail, réprime spécifiquement le fait pour un employeur de faire travailler un apprenti mineur durant les périodes interdites, en cas de répétition du manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13353 correspond à la récidive de l'emploi d'un apprenti mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.3163-1 et L.3163-2, interdit expressément le travail de nuit des apprentis mineurs, tandis que les articles L.6222-26 et R.6227-3 précisent les obligations de l'employeur et les sanctions applicables en cas de manquement, notamment en situation de récidive. L'article R.6227-3 alinéa 2 du Code du travail réprime ce comportement, soulignant la protection renforcée accordée aux jeunes travailleurs dans le cadre de leur formation professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13353
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.