Natinf 13351
Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire
Que signifie le Natinf 13351 ?
Le Natinf 13351 vise le délit de non-production du certificat d'assurance obligatoire lors du transport international de substances nucléaires, prévu par les articles L.597-43 §I 2°, L.597-35 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction concerne les opérateurs chargés du transport et s'applique dans le cadre des obligations internationales, notamment la Convention du 29 juillet 1960.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13351 correspond au délit de non-présentation du certificat d'assurance lors du transport international de substances nucléaires, une infraction encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.597-43 §I 2°, L.597-35 et L.593-2, ce certificat, obligatoire, atteste de la couverture des risques liés au transport de matières nucléaires, conformément aux engagements internationaux, dont la Convention du 29 juillet 1960. L'infraction s'applique aux transporteurs ou aux responsables du convoi qui omettent de produire ce document lors des contrôles, mettant en jeu la responsabilité pénale des opérateurs concernés. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.