Natinf 13350
Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente
Que signifie le Natinf 13350 ?
Le Natinf 13350 vise un délit prévu par les articles L.597-43 I 1°, L.597-34 et L.597-32 du code de l’environnement, ainsi que par la convention internationale du 29 juillet 1960. Il réprime le transport en transit sur le territoire français de substances nucléaires sans assurance ou garantie financière équivalente, imposée pour couvrir les risques liés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13350 correspond au délit de transport de substances nucléaires en transit en France sans assurance ou garantie financière équivalente, tel que défini par les articles L.597-43 I 1°, L.597-34 et L.597-32 du code de l’environnement, ainsi que par la convention internationale du 29 juillet 1960. Cette infraction sanctionne l’absence de couverture des risques inhérents au transport de matières nucléaires, une obligation légale visant à prévenir les conséquences potentielles d’un accident ou d’un incident. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par la réglementation internationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.