Natinf 1335
Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Que signifie le Natinf 1335 ?
Le Natinf 1335 vise un délit prévu par la loi du 5 juillet 1972, réprimant l'usage abusif d'une marque distinctive réservée à la vente de publications ou d'objets dans un but philanthropique. L'infraction, encadrée par les articles 1, 2 et 6 de cette loi, concerne l'exploitation frauduleuse de signes protégés pour des activités non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1335 correspond à l'usage abusif d'une marque distinctive spécifiquement réservée à la commercialisation de publications ou d'objets dans un cadre philanthropique, constituant un délit au sens de la loi n°72-618 du 5 juillet 1972. Cette infraction, définie aux articles 1 et 2 de ladite loi, sanctionne l'utilisation frauduleuse ou non autorisée de signes protégés, dont l'emploi est strictement limité à des fins caritatives ou d'intérêt général. L'article 6 de la même loi précise les conditions de répression, visant à protéger l'intégrité des marques associées à des causes philanthropiques et à prévenir leur exploitation à des fins lucratives ou détournées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.