Natinf 13349
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Que signifie le Natinf 13349 ?
Le Natinf 13349 vise le délit d'exploitation d'une installation nucléaire sans souscrire l'assurance ou la garantie financière obligatoire prévue par les articles L.597-43 §I 1°, L.593-2 et suivants du code de l'environnement. Il concerne les exploitants soumis à autorisation ou déclaration au titre de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13349 correspond au délit d'exploitation d'une installation nucléaire en l'absence d'assurance ou de garantie financière couvrant la responsabilité civile nucléaire, telle qu'exigée par les articles L.597-43 §I 1°, L.593-2 et L.593-3 du code de l'environnement. Cette obligation s'applique aux installations soumises à autorisation ou déclaration en vertu des dispositions du même code, notamment pour assurer la réparation des dommages causés par un accident nucléaire. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant ne justifie pas d'une couverture financière conforme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.