Natinf 1334
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Que signifie le Natinf 1334 ?
Le Natinf 1334 désigne Délit d'usage illégal de marque réservée aux ventes philanthropiques, régi par l'article 6 de la loi 72-618 du 5 juillet 1972. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1334 désigne Délit d'usage illégal de marque réservée aux ventes philanthropiques, régi par l'article 6 de la loi 72-618 du 5 juillet 1972. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
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