Natinf 13337
Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage
Que signifie le Natinf 13337 ?
Le Natinf 13337 vise un délit prévu par les articles L.218-49 alinéa 1 et L.218-45 du Code de l’environnement, réprimant l’absence de notification dans les délais d’une immersion en mer de déchets, même en cas de force majeure, depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage. L’infraction suppose un manquement à l’obligation légale de signalement sans délai de l’immersion accidentelle ou contrainte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13337 correspond au délit de non-notification dans les délais d’une immersion en mer de déchets, y compris lorsqu’elle résulte d’une force majeure, depuis un navire, une plate-forme, un aéronef ou un ouvrage en mer. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-45 et L.218-49 alinéa 1 du Code de l’environnement, sanctionne le défaut de signalement immédiat d’un rejet accidentel ou contraint, essentiel pour permettre une intervention rapide et limiter les impacts environnementaux. Les articles L.218-48 alinéa 2 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, soulignant l’obligation légale de transparence pesant sur les responsables d’ouvrages ou d’engins en mer, indépendamment des circonstances ayant conduit à l’immersion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.