Natinf 13323
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
Que signifie le Natinf 13323 ?
Le Natinf 13323 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant le maniement de fonds par un professionnel de l’entremise ou de la gestion d’immeubles ou de fonds de commerce sans tenue des registres obligatoires. Il concerne spécifiquement les personnes exerçant ces activités, en l’absence de respect des obligations comptables imposées par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13323 correspond à un délit défini par l’article 16 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui encadre les activités d’entremise et de gestion immobilière ou de fonds de commerce. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel soumis à cette réglementation, de manipuler des fonds sans tenir les registres légalement exigés, notamment ceux prévus par les articles 51 et suivants du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Les obligations comptables visent à garantir la transparence des opérations financières réalisées dans le cadre de ces activités, et leur non-respect expose le contrevenant à des poursuites pénales. La loi impose en effet une traçabilité rigoureuse des mouvements de fonds, sous peine de voir engagée la responsabilité du professionnel concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.