Natinf 13312
Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.
Que signifie le Natinf 13312 ?
Le Natinf 13312 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant la mise sur le marché de dispositifs de réduction d'émissions sonores non homologués ou non certifiés selon les exigences réglementaires. L'infraction réprime la commercialisation de ces équipements sans conformité aux normes techniques applicables, sans préjuger de leur efficacité ou de leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13312 réprime la mise sur le marché de dispositifs destinés à réduire les émissions sonores qui ne sont ni homologués ni certifiés conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-1, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du même code, qui définissent les obligations de conformité et les procédures d'homologation ou de certification applicables à ces équipements. Elle vise à garantir que les dispositifs commercialisés respectent les normes techniques en vigueur, afin de limiter les nuisances sonores dans l'environnement. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, s'appliquent aux professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les exigences légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.