Natinf 13311
Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Que signifie le Natinf 13311 ?
Le Natinf 13311 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la mise sur le marché d'un objet bruyant non homologué ou non certifié selon les exigences des articles L.571-2 et R.571-1 à R.571-3. L'infraction concerne tout professionnel mettant à disposition des produits non conformes aux normes acoustiques en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13311 correspond au délit de mise sur le marché d'un objet bruyant non homologué ou non certifié, défini par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du Code de l'environnement. Cette infraction environnementale sanctionne la commercialisation de produits générant des nuisances sonores sans respecter les normes acoustiques obligatoires, notamment en matière d'homologation ou de certification. Elle s'applique aux professionnels, fabricants ou distributeurs, qui mettent à disposition du public des objets dont les caractéristiques sonores n'ont pas été validées par les autorités compétentes. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.