Natinf 13310
DélitImportation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation de dispositifs de réduction des émissions sonores non homologués ou non certifiés est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 et suivants, concerne les équipements non conformes aux normes en vigueur en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 13310
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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