Natinf 13310
Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Que signifie le Natinf 13310 ?
Le Natinf 13310 vise le délit d'importation de dispositifs de réduction des émissions sonores non homologués ou non certifiés, prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime la mise sur le marché d'équipements non conformes aux normes acoustiques en vigueur, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13310 correspond à l'infraction d'importation de dispositifs destinés à réduire les émissions sonores des véhicules ou engins, lorsqu'ils ne sont ni homologués ni certifiés selon les exigences du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-1, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du même code, qui définissent les normes techniques applicables et les conditions de conformité. Elle sanctionne la commercialisation ou l'introduction sur le territoire national d'équipements non autorisés, susceptibles de compromettre les objectifs de lutte contre les nuisances sonores. Les dispositions des articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les modalités de répression, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de ce Natinf.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.