Natinf 13309
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Que signifie le Natinf 13309 ?
Le Natinf 13309 vise le délit d'importation en France d'un objet bruyant non homologué ou non certifié, prévu par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du Code de l'environnement. L'infraction concerne les dispositifs sonores ne respectant pas les normes de conformité applicables, sans distinction quant à la qualité de l'importateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13309 correspond à l'importation d'un objet bruyant non homologué ou non certifié, constitutive d'un délit réprimé par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3, sanctionne l'introduction sur le territoire français de dispositifs sonores ne répondant pas aux exigences réglementaires de conformité. Les textes visent à prévenir les nuisances sonores en interdisant la mise sur le marché d'équipements non autorisés, qu'ils soient destinés à un usage professionnel ou privé. L'article L.173-1 I alinéa 1 du Code de l'environnement prévoit les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 en précisent les modalités d'application, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.