Natinf 13308
Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Que signifie le Natinf 13308 ?
Le Natinf 13308 correspond au délit de fabrication de dispositifs destinés à réduire les émissions sonores d'un véhicule sans homologation ni certification, prévu par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du Code de l'environnement. Cette infraction vise les équipements non conformes, conçus pour altérer le niveau sonore légal des véhicules motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13308 réprime la fabrication de dispositifs non homologués ou non certifiés conçus pour réduire les émissions sonores des véhicules, une infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Selon les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3, cette pratique concerne les équipements modifiant illégalement le niveau sonore des moteurs, sans respecter les normes en vigueur. L'infraction vise spécifiquement les fabricants ou distributeurs de ces dispositifs, dont l'usage peut compromettre le contrôle des nuisances sonores routières. Les sanctions encourues sont prévues aux articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.