Natinf 13293
Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides
Que signifie le Natinf 13293 ?
Le Natinf 13293 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut d’envoi, dans les délais prescrits, de la fiche d’identification par un producteur ou un réceptionnaire de charbon ou de combustibles minéraux solides. Cette infraction, prévue par le décret n°95-695 du 9 mai 1995, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13293 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’omission de transmission, dans les délais réglementaires, de la fiche d’identification par les producteurs ou réceptionnaires de charbon ou de combustibles minéraux solides. Cette obligation, instaurée par le décret n°95-695 du 9 mai 1995, s’applique aux acteurs économiques du secteur afin d’assurer la traçabilité des produits. Les articles 1er, 3 et 5 du décret encadrent les modalités de déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 13293
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.