Natinf 13288
Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale
Que signifie le Natinf 13288 ?
Le Natinf 13288 correspond au délit de non-déclaration au parquet de l’heure de tirage d’un journal pendant une période électorale, prévu par l’article 13 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction vise spécifiquement les directeurs de publication ou éditeurs tenus d’informer le parquet dans les délais légaux, en période préélectorale ou électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13288 réprime l’omission de déclarer au parquet l’heure de tirage d’un journal lors d’une période électorale, une obligation imposée par l’article 13 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les responsables de publication, notamment les directeurs ou éditeurs, qui doivent transmettre cette information dans les délais prescrits pour garantir la transparence des parutions pendant les campagnes électorales. L’article 13 alinéa 1 de la même loi encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence. Ce dispositif vise à prévenir toute manipulation ou diffusion tardive susceptible d’influencer le scrutin.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.